J.O. 234 du 7 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 1er octobre 2004 portant délégation

NOR : ECOX0407659S


Le président du Conseil de la concurrence,

Vu les articles L. 462-8, L. 463-3 et L. 463-4 du code de commerce,

Décide :


Article 1


En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Anne Perrot, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :

- les décisions donnant acte des désistements ;

- les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;

- les décisions relatives au secret des affaires.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er octobre 2004.


B. Lasserre