J.O. 234 du 7 octobre 2004
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Décision du 1er octobre 2004 portant délégation
NOR : ECOX0407659S
Le président du Conseil de la concurrence,
Vu les articles L. 462-8, L. 463-3 et L. 463-4 du code de commerce,
Décide :
Article 1
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence, Mme Anne Perrot, vice-présidente du conseil, reçoit délégation pour prendre :
- les décisions donnant acte des désistements ;
- les décisions disposant que l'affaire sera jugée par le conseil sans établissement préalable d'un rapport ;
- les décisions relatives au secret des affaires.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
B. Lasserre